VedaCom
SARL au capital de 5 000 euros
Siege social: 6, sentier des larris brûlés 91120 Palaiseau
SIREN: 517 836 870
SIRET: 51783687000017
Code NAF: 7022Z
N°TVA intracommunautaire VedaCom : FR41517836870
Société enregistrée au Tribunal de commerce d’Evry
Pour venir nous rencontrer… le plan
Et nos Conditions Générales de Vente…
- Applicables au 1er novembre 2009 -
PREAMBULE
Le présent document a pour objet de présenter les conditions générales de vente de la société VedaCom, spécialisée en communication et en développement durable.
1 GENERALITES
1.1 Les prestations de services effectuées par la société VedaCom sont soumises aux conditions générales suivantes, auxquelles le client déclare adhérer sans restriction ni réserve dès qu’il adresse à VedaCom une commande de prestation de services : audit, conseil, formation.
1.2 Ces conditions générales de vente précisent le déroulé des prestations notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison.
1.3 Les conditions générales de vente peuvent être consultées à tout moment à partir du site internet http://www.vedacom.fr en cliquant sur le lien "Conditions générales de vente". Ainsi, toute commande passée par un acheteur auprès de la société VedaCom impliquera l’accord définitif et irrévocable du client sur l’ensemble des conditions générales de vente présentées ci-après.
2 L’ACCEPTATION DE LA PROPOSITION COMMERCIALE
2.1 Pour toute demande d’un client, VedaCom réalise une proposition commerciale avec un devis. Le client s’engage auprès de VedaCom après avoir signé le devis et les conditions générales de vente. Ce document devra être réceptionné signé par courrier ou par mail avant le début de la mission.
Toute commande passée et validée par la société VedaCom sera confirmée au client par l’envoi dans les meilleurs délais d’un courrier ou d’un mail.
2.2 Les modalités de paiement.
Un acompte de 40 % est exigé à la commande, 30% en cours d’éxécution de la prestation et le solde de 30 % étant payable à réception de facture. Le paiement se fait par chèque à l’ordre de VedaCom ou par virement sur le compte de VedaCom.
Seules les négociations préalables et écrites entre l’acheteur et la société VedaCom autorisent un règlement différent, ne pouvant excéder 30 jours fin de mois.
2.2 Les commandes passées et présentées ci-dessus engagent le client de manière irrévocable. Toutefois si le client décidait de ne pas donner suite à sa commande passée ou pour tout autre cas de défaillance, un montant de la prestation commandée serait calculé selon le temps passé au tarif horaire en vigueur.
3 INFORMATIONS SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES
3.1 La société VedaCom présente sur son site internet les prestations de services à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour l’acheteur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des prestations qu’il souhaite acheter.
3.2 La société VedaCom propose les prestations de services suivantes :
- Audit des dispositifs éditoriaux, diagnostic des outils de communication.
- Conseil : élaboration du positionnement stratégique (y compris dans le cadre d’une démarche RSE) et du plan de communication, définition de l’éditorial (ligne éditoriale, charte d’écriture, stratégie de Brand content…), conception et réalisation de supports print et web : magazine, site, newsletter…, rédaction print et web, relations presse, animation sur les réseaux sociaux, actions de sensibilisation au développement durable
- Formation : Eco-concevoir sa communication, comment et quand communiquer, rédiger pour le print, écrire pour le web, booster sa créativiter, concevoir un communiqué et un dossier de presse, se repérer dans les normes et les éco-labels, les outils web pour les pme, les réseaux sociaux pour les pme…
Cette liste n’exclue pas toute autre prestation complémentaire dans les domaines sus-cités.
3.3 Le devis établi par la société VedaCom avec les conditions de vente devra porter la mention "Bon pour accord", la date et la signature du gérant ou de la personne responsable légalement ainsi que du cachet commercial.
3.4 La société VedaCom se réserve le droit de refuser toutes prestations et tous travaux manifestement contraire aux bonnes moeurs, racistes et/ou à caractère illégal.
Les prestations de services achetées sont placées sous l’unique responsabilité de l’acheteur, et tout évènement de nature à annuler les prestations pour lesquelles elles ont été achetées ne saurait engager la responsabilité de la société VedaCom, ni donner lieu à aucun dédommagement, ni à annuler la vente.
3.5 La société VedaCom ne pourrait être tenu pour responsable d’infraction aux lois françaises et internationales de protection de la propriété intellectuelle pour tous travaux, modifications, créations effectués à partir d’éléments tels que les codes sources, textes, logos, graphismes, images, photos, fichiers de noms ou tout autres données fournis par le client dont il n’aurait pas la propriété exclusive.
3.6 De même, les informations contenues dans les applications et logiciels développés ou sur les conceptions graphiques relèvent de la seule responsabilité du client.
3.7 Les prix de vente des services sont exprimés en euros hors taxes (HT).
3.8 Les prix des prestations de services peuvent évoluer à tout moment sauf devis accepté et retourné à la société VedaCom.
3.9 Toute commande entraîne l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente et aux conditions particulières à chaque prestation qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.
3.10 Il est expressément convenu entre le client et la société VedaCom que les échanges de mails, peuvent servir à l’établissement d’une relation commerciale et de ce fait constituer des éléments de preuve quant à l’existence d’une commande de prestations.
3.11 Les frais de déplacement du (ou des) consultant(s) ou du (ou des) formateur(s) ainsi que les frais de location de salle, de documentation et de location de matériel courant (vidéo projecteur, métaplan, matériel de simulation marketing, …) sont facturés en sus.
3.12 Pour chaque action de formation, une convention établie selon les textes en vigueur est adressée en deux exemplaires dont un est à retourner par le client revêtu du cachet de l’entreprise. L’attestation de participation est adressée après la formation.
3.13 Les dates de formation en présentiel sont fixées d’un commun accord entre VedaCom et le Client et sont bloquées de façon ferme.
En cas d’annulation tardive par le client d’une session de formation planifiée en commun, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :
· report ou annulation communiqué au moins 30 jours ouvrés avant la session : 30% des honoraires relatifs à la session seront facturés au client
· report ou annulation communiqué moins de 30 jours ouvrés avant la session : 70% des honoraires relatifs à la session seront facturés au client.
4 MODALITES DE PAIEMENT
4.1 Tous les achats effectués à la société VedaCom sont payables en Euros à réception de facture sauf accord préalable écrit entre l’acheteur et VedaCom.
4.2 En cas de règlement par l’OPCA dont dépend le client, il appartient au client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCA. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention que le client retourne signé à VedaCom. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera directement facturée par VedaCom au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCA ne parvient pas à VedaCom au premier jour de la formation, VedaCom se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.
4.3 La société VedaCom se réserve le droit de suspendre sans mise en demeure toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La société VedaCom se réserve notamment le droit de refuser ses prestations de services émanant d’une commande d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
4.4 Tout retard de paiement générera une majoration des montants dus avec l’application de pénalités de retard. Les intérêts de retard sont fixés au taux légal majoré de cinq (5) points de plein droit à partir de la date de règlement indiquée sur la facture. Les retards acceptés par nous dans les paiements entraînent de plein droit une indemnité fixée au taux légal majoré de deux points et demi (2,5) points.
4.4 En cas de non paiement, l’ensemble des frais de recouvrement sera à la charge du client. Si nécessaire, VedaCom pourra faire appel aux services d’une société d’affacturage pour le recouvrement de ses créances client.
5 MODALITES DE LIVRAISON
5.1 Les prestations de services proposées par VedaCom sont valables qu’en France Métropolitaine. Pour les autres pays, veuillez nous consulter.
5.2 Pour tout paiement d’acompte par chèque ou virement, votre commande ne sera validée qu’à réception de votre virement ou encaissement de votre chèque.
5.3 La livraison est considérée comme réalisée dès la date de la première présentation des livrables définis pour la prestation à l’acheteur mais la propriété intellectuelle des développements et créations est transférée dès leur paiement intégral.
5.4 VedaCom s’engage dans les conditions et limites des clauses générales à effectuer les travaux définis dans le devis adressé au client. Toutefois ses délais sont indicatifs. Leur non-observation (dans la mesure du raisonnable) ne peut entraîner un refus total de la livraison, ou du paiement de la facture.
6 RESPONSABILITE
6.1 VedaCom ne pourra être tenue responsable d’un retard ayant pour origine des causes échappant à son contrôle comme une perte des données ou dans le cas où les informations fournies par le Client seraient remises en retard, incomplètes ou non-conformes. Si après la mise à la disposition des livrables, le client repousse la date de livraison, la prestation sera considérée comme livrée à la date de mise à disposition, entraînant le cas échéant le financement de la prestation.
6.2 Selon le code de Rome, la société de communication VedaCom a une obligation de moyens et non de résultats. VedaCom mettra tout son savoir-faire en œuvre pour obtenir les meilleurs résultats mais elle ne pourra pas tenue responsable d’un manque de résultats notamment dans le domaine des relations publiques.
6.3 – Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure.
- La force majeure prend en compte des faits ou des circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher.
- Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudres, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.
- La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
7 PROPRIETE INTELLECTUELLE
VedaCom est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des prestations de conseils et de formations qu’elle propose à ses clients. A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par VedaCom pour assurer ses prestations de conseils et ses formations, demeurent la propriété exclusive de VedaCom. A ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du client sans accord exprès de VedaCom. En particulier, le client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.
En tout état de cause, VedaCom demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.
8 CLAUSE DE CONFIDENTIALITE
La société VedaCom s’engage à ne divulguer aucune information sur les travaux et prestations de services réalisées qui pourraient portés préjudice à ses clients.
9 UTILISATION COMMERCIALE
La société VedaCom pourra, sauf demande express du client, utiliser le nom du client comme référence et la mission comme outil de démonstration
10 ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les conditions générales de vente présentées ci-dessus sont régies par le droit français. Toute contestation concernant ces conditions générales de vente à défaut d’accord amiable sera soumise au seul Tribunal de Commerce d’Evry.
11 INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations recueillies dans le cadre de relations commerciales sont destinées exclusivement à un usage interne, et ne sont en aucun cas cédées à des tiers. Les prospects ou clients disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent selon l’article 34 de la loi Informatique et libertés. Pour l’exercer ils peuvent s’adresser par mail à contact@vedacom.fr ou par courrier postal à :
VedaCom
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